La portée de l'autorisation judiciaire de céder un droit au bail en présence d'une clause de substitution.
Par François HERMEND le 23/01/2024
Si le propriétaire de murs commerciaux donnés à bail peut s’opposer à la cession du bail commercial consenti, ce droit fait l’objet d’un strict encadrement. En application de l’article L.145-16 du Code de commerce, le propriétaire des murs est privé d’un tel droit lorsque le bail commercial ... Lire la suite >